Licence

[d'entrepreneur de spectacles vivants]

Un entrepreneur de spectacles vivants contribue à la production et la diffusion de représentations en public d'œuvres qui requièrent au moins la présence physique d'un artiste de spectacle rémunéré. La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est une autorisation juridique pour exercer ces fonctions. Elle est obligatoire quand l'activité principale de l'entreprise concerne le spectacle vivant. Dans les cas où l'activité économique principale ne se situe pas dans le spectacle vivant, la licence n'est obligatoire que si plus de six représentations professionnelles sont organisées par an. Cela ne concerne pas les groupements d'amateurs sauf s'ils ont engagé des artistes professionnels pour les accompagner plus de six représentations par an.

L'évolution législative

Introduite en 1945 par une ordonnance, cette obligation était notamment destinée à moraliser l'exercice de la profession en demandant aux personnes physiques des garanties artistiques, en limitant leur gestion à une ou deux entreprises de spectacles, en interdisant tout bénéfice du placement payant d'artistes dans une distribution, et en conditionnant un changement d'affectation du local pour des activités non artistiques ou sa démolition à un accord ministériel préalable.

Une loi de 1999 a modifié le cadre légal en élargissant l'obtention de la licence à toutes les formes juridiques d'entreprises (initialement limitées aux entreprises individuelles, aux sociétés en nom collectif et aux sociétés anonymes) et en supprimant l'interdiction de la multipropriété des salles de spectacles. La nomenclature de 1945 basée sur six types de structures et de domaines artistiques a été remplacée par trois catégories de licence selon l'activité de l'entrepreneur :

- catégorie 1 pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques

- catégorie 2 pour les producteurs ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle, notamment l'emploi du plateau artistique

- catégorie 3 pour les diffuseurs en charge de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'emploient pas le plateau artistique.

Ces trois catégories d'activité peuvent se cumuler dans une même entreprise, chacune devant faire l'objet de l'obtention de la licence afférente. La licence était unipersonnelle et incessible, accordée sur une période de trois ans après l'approbation d'un dossier de candidature ou de renouvellement par une commission régionale de la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) du siège social de l'entreprise dans un délai de quatre mois. L'objectif central est devenu le contrôle du respect du droit par les entrepreneurs de spectacles vivants.

Une loi de 2019 a introduit deux changements majeurs: l'accélération de l'obtention de la licence après une déclaration d'activité en ligne si la préfecture de région n'oppose pas un veto dans un délai de 30 jours après la réception du récépissé de déclaration; la possibilité d'obtenir la licence au nom de la personne morale, la direction de l'entreprise disposant ainsi d'une latitude pour désigner la personne physique responsable et la changer éventuellement. Le délai de validité est porté à cinq ans.

Les entrepreneurs non établis en France doivent seulement informer en ligne la DRAC s'ils résident dans l'EEE (Espace Économique Européen avec l'Union Européenne, l'Islande, la Norvège, et le Liechtenstein) ou procéder à l'information en ligne et établir un contrat avec un détenteur de licence s'ils ne sont pas établis dans l'EEE.

Les conditions de l'obtention

Comme une représentation payante est assimilée à un acte de commerce, la personne physique responsable de la licence doit disposer d'une capacité commerciale, qui requiert un âge majeur et l'absence d'interdiction d'activité commerciale à la suite d'une décision de justice (faillite antérieure ou certains délits).

La capacité professionnelle est mesurée par l'un des trois critères suivants : soit un diplôme d'enseignement supérieur, soit une activité professionnelle dans le spectacle vivant pendant au moins six mois, soit une formation professionnelle dans le domaine du spectacle vivant d'au moins 125 heures. L'obtention de la licence de catégorie 1 requiert aussi le suivi d'une formation sur les normes de sécurité appliquées aux lieux de spectacles.

Les obligations légales

Les titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ont trois types principaux d'obligations légales à respecter. La demande s'appuie sur une déclaration sur l'honneur pour les respecter lors de la première fois, et de leur respect passé lors d'un renouvellement auquel s'ajoute dans ce cas la transmission du programme des représentations des trois dernières années.

Les entrepreneurs de spectacles doivent s'engager à respecter le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Il s'agit notamment de respecter les formalités avant l'embauche (déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF, inscription de l'entrée du salarié dans le registre unique du personnel), de proposer un contrat de travail respectueux de la législation et de la convention collective du secteur, de verser le salaire et les cotisations sociales, de délivrer une attestation mensuelle d'emploi à la fin de chaque contrat de travail.

Une deuxième obligation est le respect du droit de la propriété littéraire et artistique. Tant que l'oeuvre de l'esprit n'est pas tombée dans le domaine public (plus de 70 ans après la mort de l'auteur ou du traducteur), l'autorisation de cession du droit d'exploiter cette œuvre doit être sollicitée auprès de l'auteur ou de ses ayants droit et faire l'objet d'un contrat de cession sur une période de temps et des lieux de représentation circonscrits. Un droit patrimonial, proportionnel au chiffre d'affaires, est défini et il convient de respecter le droit moral de l'auteur, notamment l'intégrité de son œuvre.

Enfin, il faut respecter les normes de sécurité des lieux de spectacles pour le travail du personnel et l'accueil du public.

Le numéro de récépissé de déclaration d'activité valant licence en cours de validité doit apparaître dans les supports de communication, la billetterie et les contrats.

Les sanctions possibles

L'exercice d'une activité de spectacle vivant sans licence est passible d'une amende administrative maximale de 1500€ pour une personne physique et de 7500€ pour une personne morale après la formulation d'observations écrites et de la sanction encourue par le préfet de région auxquelles un délai de réponse d'un mois est laissé. Cette amende peut être assortie d'une astreinte dans le cas de son non-paiement, voire d'une fermeture de l'établissement pendant une durée maximale d'un an.

L'amende administrative maximale est de 800€ pour une personne physique et de 2000€ pour une personne morale quand le numéro du récépissé de déclaration d'activité valant licence n'est pas reporté dans les documents demandés.

Le préfet de région peut s'opposer à la poursuite de l'activité d'un entrepreneur de spectacles si le non respect des obligations du droit du travail, de la sécurité sociale ou de la propriété littéraire et artistique est constaté par des agents de police judiciaire, ou des agents de contrôle de l'inspection du travail ou des organismes de sécurité sociale.