Entreprises de spectacle [archive 1]

[statut juridique]

Longtemps limitée au statut commercial par le Code du commerce et par l'ordonnance du 13 octobre 1945, l'entreprise de spectacle peut, depuis la loi n° 92‑1446 du 31 décembre 1992 modifiant cette ordonnance, opter pour le statut associatif et, depuis la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, pour un statut de droit public (régie directe ou établissement public). L'ordonnance de 1945 couvre donc désormais l'ensemble du champ des entreprises de spectacles, avec des réglementations spécifiques pour certains organismes. Entre-temps, le spectacle vivant a connu de considérables mutations avec notamment l'apparition de nouveaux labels de service public.

Comme pour les structures commerciales, le président ou un responsable désigné par le conseil d'administration doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles délivrée par le préfet du département du siège, après avis d'une commission régionale. La seule exception prévue à cette règle est le cas des entrepreneurs occasionnels de spectacles dans la limite de six représentations. Les entrepreneurs occasionnels de spectacles sont :
– les entreprises n'ayant pas pour activité principale la production, la diffusion de spectacles ou l'exploitation d'une salle ;
– les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un artiste du spectacle percevant une rémunération.

Les entreprises de spectacle, commerciales ou associatives, à condition de détenir une licence peuvent bénéficier de subventions publiques.